1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique d’utilisation acceptable, le barème tarifaire et tout document complémentaire incorporé par référence (collectivement, l’« Accord »), constituent un accord juridique entre vous (le « Client ») et 9dash9 Communication Corp. (« 9dash9 ») pour les services VoIP de 9dash9 (les « Services »). En effectuant un achat ou en utilisant les Services, vous acceptez les conditions du présent Accord.

2. Service mois par mois — Aucun engagement minimal

9dash9 fournit les Services uniquement sur une base mensuelle. Il n’existe aucun engagement de durée minimale, aucune période de verrouillage ni aucuns frais de résiliation anticipée. Votre service commence à la date à laquelle 9dash9 traite avec succès votre paiement.

L’une ou l’autre des parties peut résilier l’Accord en tout temps en fournissant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’autre partie. À la date d’entrée en vigueur de la résiliation, 9dash9 remboursera tout solde prépayé dans les trente (30) jours, déduction faite des montants dus.

3. Facturation et paiement

Les Services sont facturés mensuellement à l’avance en dollars canadiens (CAD). En concluant le présent Accord, vous autorisez 9dash9 à débiter le mode de paiement enregistré pour tous les frais récurrents et d’utilisation applicables. Tous les paiements sont non remboursables, sauf indication expresse contraire. Le défaut de paiement intégral peut entraîner la suspension des Services.

Vous êtes responsable de tout le trafic d’appels entrants et sortants associé à votre compte, quelle qu’en soit la source ou l’autorisation. Des frais de retard de 1,5 % par mois s’appliquent aux soldes impayés depuis plus de trente (30) jours.

Tous les prix sont hors taxes, frais et charges gouvernementaux applicables, notamment la TPS/TVH. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés avec un préavis de trente (30) jours.

4. Caractéristiques du service

9dash9 fournit des services VoIP, et non un service téléphonique traditionnel. Le Service est soumis à un traitement réglementaire différent et peut être affecté par des événements indépendants de la volonté de 9dash9, notamment les pannes de courant, les perturbations d’Internet et les défaillances du service à large bande. 9DASH9 N’EST PAS RESPONSABLE DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NI DES PROBLÈMES LIÉS À VOTRE CONNEXION INTERNET.

5. Services d’urgence — Composition du 911

Le service de composition du 911 de 9dash9 fonctionne différemment du 911 traditionnel. Vous devez enregistrer une adresse physique (« Adresse enregistrée ») pour chaque ligne téléphonique. L’Adresse enregistrée que vous fournissez est le seul mécanisme de 9dash9 pour acheminer les appels au bon Centre de réponse de sécurité publique (CRSP).

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE DÉFAUT DE MAINTENIR UNE ADRESSE ENREGISTRÉE EXACTE ET À JOUR ENTRAÎNERA L’ACHEMINEMENT DE VOS APPELS D’URGENCE VERS LE MAUVAIS SERVICE D’URGENCE.

Le service E911 ne sera PAS disponible dans les circonstances suivantes : déplacement de l’équipement sans mise à jour de l’Adresse enregistrée ; modification ou portage de numéros sans réenregistrement ; défaillance de la connexion Internet ; panne ou mauvaise configuration de l’équipement ; coupure de courant ; suspension ou résiliation du service ; congestion du réseau. Vous devez informer tous les utilisateurs de ces limitations et apposer les étiquettes d’avertissement 911 fournies par 9dash9 sur tous les équipements VoIP.

6. Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services, et à ne pas permettre à un utilisateur final de les utiliser, à des fins interdites, notamment :

• Toute activité illégale, abusive ou frauduleuse
• Le contournement ou la désactivation de tout mécanisme de sécurité
• Les attaques par déni de service ou toute activité nuisant à la stabilité des Services
• La transmission de codes malveillants, de virus ou de programmes nuisibles
• Le marketing non sollicité en violation de la LCAP, de la TCPA ou des lois comparables
• Les communications harcelantes, diffamatoires ou discriminatoires
• L’usurpation d’identité de l’appelant ou la création d’une fausse identité
• Toute utilisation non autorisée par 9dash9

7. Limitation de responsabilité

9DASH9 DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD EST LIMITÉE AU TOTAL DES MONTANTS FACTURÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LE MANQUEMENT ALLÉGUÉ.

8. Force majeure

9dash9 est exonérée de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les actes de Dieu, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les pandémies, les épidémies, les troubles civils, la guerre, les interventions gouvernementales, les grèves, les difficultés de main-d’œuvre, les pannes d’équipement ou les défaillances généralisées d’Internet ou d’infrastructures. 9dash9 s’efforcera de rétablir les Services dans les meilleurs délais raisonnables.

9. Règlement des différends

Tout différend découlant du présent Accord ou s’y rapportant sera résolu par arbitrage exécutoire en vertu de la Loi sur l’arbitrage applicable en Ontario. La partie qui souhaite recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer un avis écrit de différend. Si aucune résolution n’est trouvée dans les trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire. Les deux parties renoncent à leur droit à un procès devant un juge ou un jury.

10. Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent.

11. Dispositions générales

Absence de renonciation : Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité de l’accord : Le présent Accord remplace tous les accords antérieurs entre les parties.

Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Survie : Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, à la confidentialité et au règlement des différends survivent à la résiliation.

Cession : 9dash9 peut céder ses droits sans préavis. Le Client ne peut pas céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de 9dash9.

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Des questions sur ces conditions ? Contactez-nous à support@9dash9.com ou au (888) 489-5578.
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Cette page constitue la version actuelle des Conditions d’utilisation de 9dash9. En vigueur le 12 mai 2025.